Déclaration de cession d'un véhicule : démarches du vendeur en 2026
Vendre une voiture d’occasion sans déclarer la cession, c’est s’exposer à des amendes radar pendant des années au nom de l’ancien propriétaire. C’est aussi bloquer l’acheteur, qui ne pourra pas faire sa nouvelle carte grise sans le code de cession. La déclaration est gratuite, dématérialisée, et tient en 10 minutes — encore faut-il connaître la procédure exacte. Voici le mode d’emploi 2026 côté vendeur, complémentaire au changement de carte grise après achat d’occasion côté acheteur.
Pourquoi déclarer la cession est obligatoire
L’article R322-4 du Code de la route impose au vendeur d’informer l’administration de la cession dans les 15 jours suivant la transaction. À défaut, il reste légalement le titulaire du véhicule au SIV, avec toutes les conséquences que ça implique :
- PV automatiques (radars, stationnement, péage) reçus à votre nom
- Taxes additionnelles sur les véhicules polluants, le cas échéant
- Responsabilité civile théorique en cas d’accident impliquant l’acheteur
- Amende de 4e classe (135 €) en cas de contrôle prouvant le défaut de déclaration
Bon à savoir : la simple remise de la carte grise barrée à l’acheteur ne déclenche aucune mise à jour automatique du SIV. La déclaration en ligne est l’unique mécanisme qui transfère officiellement le véhicule.
Les pièces à préparer avant la déclaration
Pour déclarer la cession, vous devez réunir trois éléments :
| Document | Format | Usage |
|---|---|---|
| Carte grise du véhicule | Original | Numéro d’immatriculation et numéro de formule |
| Certificat de cession (Cerfa 15776*02) | PDF rempli en 2 exemplaires | Signature des deux parties |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom, adresse, date de naissance | Saisie dans le formulaire en ligne |
Le Cerfa 15776 est le seul formulaire accepté. Les anciens modèles (Cerfa 13754) sont caducs depuis 2017. Téléchargeable sur le site service-public.fr ou auprès de votre préfecture, il doit être :
- Rempli au stylo bille bleu ou noir uniquement
- Signé par le vendeur et l’acheteur
- Daté du jour réel de la transaction (ni anticipé, ni rétroactif)
Conservez votre exemplaire au moins 5 ans, en cas de litige ou de contestation.
La procédure de déclaration en ligne, étape par étape
Deux canaux permettent de finaliser la démarche :
1. Le portail ANTS (gratuit)
Connexion via FranceConnect, identifiants impôts.gouv ou ameli.fr. Le service génère automatiquement le code de cession à transmettre à l’acheteur. Délai : 5 à 10 minutes en moyenne, davantage en période de saturation. Les statistiques 2025 montrent un taux de saturation supérieur à 30 % les lundis matin.
2. Les prestataires habilités SIV
Pour gagner du temps ou éviter les bugs ANTS, faire sa déclaration de cession en ligne via un prestataire agréé revient à 5 à 15 € selon le service, avec confirmation immédiate du code de cession. Avantage : assistance par chat ou téléphone si une mention du Cerfa pose problème, et garantie de traitement sous 24 h ouvrées.
Au final, le choix se joue entre gratuité ANTS (avec aléas de disponibilité) et rapidité prestataire (avec un coût modique).
Le code de cession : pourquoi il est central
À l’issue de la déclaration vendeur, le SIV génère un code à 5 caractères que vous devez transmettre à l’acheteur. Ce code est l’élément qui permet à l’acheteur :
- D’authentifier la déclaration côté SIV
- De finaliser sa demande de carte grise à son nom
- D’obtenir le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sous 24 à 48 h
Sans ce code, l’acheteur reste bloqué. Il ne peut pas rouler durablement avec votre ancienne carte grise, le coupon détachable n’étant valable que 30 jours. Transmettez le code par SMS, email ou directement sur le Cerfa 15776 — peu importe le canal, mais ne le perdez pas.
Vendre à un professionnel ou à un particulier : quelles différences
La procédure diffère légèrement selon l’acheteur.
| Cas | Cerfa | CT obligatoire | Garanties dues |
|---|---|---|---|
| Particulier → particulier | 15776 | Oui (> 4 ans) | Vices cachés (Code civil) |
| Particulier → professionnel (reprise) | 15776 | Non | Aucune si véhicule revendu en l’état |
| Professionnel → particulier | 15776 + facture | Oui (> 4 ans) | Garantie légale 2 ans + vices cachés |
Bon à savoir : un vendeur particulier reste tenu à la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) pendant 2 ans après la vente, même sans contrat écrit. C’est l’un des arguments en faveur d’une garantie panne mécanique cédée à l’acheteur : elle prend le relais sur les pannes ultérieures et désamorce la quasi-totalité des litiges post-vente.
Les pièges à éviter côté vendeur
Trois erreurs concentrent l’essentiel des contentieux :
- Cerfa antidaté pour arranger l’acheteur sur le délai de 30 jours : le SIV recoupe avec la date d’instruction, vous risquez une procédure pour faux
- Carte grise barrée mais pas remise à l’acheteur : la mention “vendu le X” sans transmission physique du titre invalide la cession
- Cession à un acheteur étranger : la procédure exige une demande de quitus fiscal et un Cerfa spécifique (15776 + 13754*02 export). À ne pas improviser
Côté assurance, n’oubliez pas de résilier votre contrat auto ou de le transférer sur un autre véhicule dans les 10 jours suivant la cession. Sans cela, la prime continue de courir alors que vous n’avez plus la voiture.
Et après la cession ?
La transaction conclue, votre dossier est bouclé en quatre mouvements :
- Conservez l’exemplaire vendeur du Cerfa 15776 et le récépissé ANTS
- Transmettez le code de cession à l’acheteur sans délai
- Résiliez ou transférez votre contrat d’assurance
- Annulez vos abonnements liés au véhicule (télépéage, parking, recharge VE)
Pour l’acheteur, il restera à finaliser la nouvelle immatriculation et, le cas échéant, à changer les plaques d’immatriculation si le véhicule est encore en numérotation FNI. Une vente bien tracée côté SIV, c’est aussi une mise en relation propre sur HistoVec — ce qui rassure le prochain acquéreur.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer la cession après la vente ?
Le vendeur dispose de 15 jours à compter de la date de cession pour effectuer la déclaration en ligne. L'acheteur dispose ensuite de 30 jours pour faire établir la carte grise à son nom.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?
Vous restez officiellement titulaire du véhicule au SIV. Cela signifie : amendes radar, infractions au stationnement, taxes éventuelles continueront de vous être adressées. La régularisation est possible mais fastidieuse.
Le code de cession est-il obligatoire pour l'acheteur ?
Oui. Sans code à 5 caractères généré lors de la déclaration vendeur, l'acheteur ne peut pas finaliser sa demande de carte grise. Ce code prouve que la cession a été enregistrée.
La déclaration de cession est-elle payante ?
Sur le portail ANTS, la démarche est gratuite. Les prestataires habilités SIV facturent 5 à 15 € pour traiter la déclaration en parallèle, avec assistance et délai garanti.
Faut-il un contrôle technique pour vendre une voiture d'occasion ?
Oui, sur tout véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois au jour de la cession (2 mois si une contre-visite a été imposée).